Nouveaux mots
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
campagne publicitaire d'alerte société commerciale budget publicitaire de lancement INPI : Institut National de la Propriété Industrielle EPIC : Etablissement public industriel et commercial. réseau de commercialisation agence de publicité à service complet publicité à effet différé SEA - Publicité sur un moteur de recherche établissement du prix
Nouveaux mots