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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité télévisée marketing industriel ou des biens de production BIC : bénéfices industriels et commerciaux vague de publicité jargon publicitaire lettre publicitaire personnalisée publicité de rappel lettre de crédit commercial publicité de petit format ou de petite surface calendrier de campagne publicitaire
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