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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recouvrement des créances Commission d'ouverture des plis historique des consommations service central des risques méthodes de valorisation des stocks répartition des vendeurs gestion des compétences IOP : Internet des paiements UFI : Union des Foires Internationales (Paris) domiciliation bancaire des importations et des exportations
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