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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée fiscal, fiscale, fiscaux Échanges entreprise-administration en ligne entreprise commerciale trésorerie d'une entreprise entreprises groupées PEE : plan d'épargne d'entreprises échanges entreprise-consommateur en ligne valeur boursière ajoutée de l'entreprise délai de commande
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