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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

valeurs d'exploitation exploitation insuffisance brute d'exploitation résultat d'exploitation bail d'exploitation exploit d'huissier EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée coexploitation excédent brut d'exploitation compte d'exploitation analytique

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