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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances revenu des ménages salle des ventes RCS : registre du commerce et des sociétés CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales taux des frais de possession d'un article marquage des prix hiérarchisation des prix service des consommateurs
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