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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
politique de communication commerciale zone d'attraction commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux effet de déclin d'une action commerciale unité commerciale semaine commerciale clause commerciale parc d'activités commerciales commercial, commerciale, (commerciaux) télévision commerciale
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