Nouveaux mots
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi Doubin cloisonnement des tâches RCS : registre du commerce et des sociétés secret des affaires modes de diffusion d'une publication Système ICS Sûreté et sécurité marché des changes marché à commandes espace unique des paiements en euros CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
Nouveaux mots