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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice publicité clandestine rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes destination Plateforme de gestion des données vente DES gel des crédits DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). trafic de destination
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