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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVS : correction des variations saisonnières historique des demandes étaler des paiements indice des prix de détail BRI : banque des règlements internationaux carnet de commandes effondrement des prix coût et fret (port de destination convenu) analyse des besoins UFC : Union Fédérale des Consommateurs
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