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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des compétences Economie des plateformes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés affichage des prix comptabilité des engagements service de l'environnement et de la protection des consommateurs méthodes de valorisation des stocks rémanence des frais CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination masse des créanciers
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