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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société mère société en commandite simple IS : Impôt sur les Sociétés SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société de participations société en commandite par actions société civile professionnelle SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SCR : société de capital-risque partie civile
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