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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
marché de gros de consommation sous-consommation coopérative de consommateurs ou de consommation bien de consommation intermédiaire ou productive propension à consommer ou à la consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation fonction de consommation produit de consommation courante ou d'usage courant droit de la consommation CNC : Conseil national de la consommation
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