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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation moyenne propension moyenne à consommer ou à la consommation consommation potentielle bien durable ou de consommation durable mise à la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle société de consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation finale des ménages propension à consommer ou à la consommation
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