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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
semilibre-service politique de services rendus OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service marchand lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu stratégie de services rendus services clients libre-service de gros service promotion des ventes service intérimaire
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