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Il n'y a qu'un terme pour 'local community property' en Anglais (GB)
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certification des comptes report en arrière des déficits fiscaux ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes BRI : banque des règlements internationaux méthodes d'enquête promotion des ventes auprès des prescripteurs soldes intermédiaires de gestion destinateur, destinatrice domaine de l'État chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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