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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de timbre rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'auteur droit antidumping droit de l'entreprise ayant droit (p. ayants droit) SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droit au bail droit de la concurrence droit d'accès à l'information
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