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Il n'y a qu'un terme pour 'right of seizure' en Anglais (GB)
droit d'appréhension (loc. m.)
Définition(s)
Droit permettant, seulement en cas de flagrant délit, de 'saisir au corps' le suspect et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
La multiplication des vols à l'étalage, notamment dans les grands magasins, a conduit à un exercice de plus en plus fréquent et à un contrôle de plus en plus étroit de ce droit, d'étendue strictement limitée.
La multiplication des vols à l'étalage, notamment dans les grands magasins, a conduit à un exercice de plus en plus fréquent et à un contrôle de plus en plus étroit de ce droit, d'étendue strictement limitée.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de reproduction droit de poursuite vente rendu à quai droits non acquittés droit de la consommation droit de timbre douanier droit de créance droit de douane préférentiel droit d'option droit de rachat Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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