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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective obligation de résultats OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée obligation convertible en action OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux révisable obligation cautionnée en douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions publicité dans les moyens de transport
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