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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réinvestissement des revenus DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). théorie des jeux CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution BEC : bureau d'études commerciales service de l'environnement et de la protection des consommateurs magasin d'exposition des produits du catalogue CVL : certificat de vérification des livraisons DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes promotion des ventes auprès des consommateurs
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