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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
graphique à barres ou à tuyaux d'orgue Obligation à taux variable taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de pénétration publicitaire terminal, terminaux administrateur de biens taux de couverture d'un panel bail (p. : baux) taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux de couverture d'un marché
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