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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commande-cadre (p. commandes-cadre) gestionnaire des compétences réinvestissement des revenus consommation marchande des ménages code de pratiques loyales CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution marché des non-consommateurs partiels DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). régime des retours SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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