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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprises groupées vocation d'une entreprise création d'entreprise entreprise multimédia coopérative d'entreprise ou d'administration valeur économique ajoutée de l'entreprise entreprise privée valeur boursière ajoutée de l'entreprise entreprise marginale CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises
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