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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
télévision à la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service demande de renseignements ou d'information produit complémentaire ou à demande conjointe excès de demande remise de coopération commerciale demandeur, demandeuse historique des demandes demande maximale raisonnable conception à la demande
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