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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rotation des stocks BOD : Bulletin officiel des douanes ratio d'évaluation des adresses amortissement des immobilisations corporelles blocage des prix promotion des ventes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments association de défense des consommateurs UDI : Identification unique des dispositifs médicaux échantillonnage par la méthode des itinéraires
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