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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice marché des non-consommateurs absolus animateur des ventes, animatrice des ventes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics désabonner (se) évasion des capitaux indice des prix de gros Internet clandestin certification des comptes désapprovisionnement
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