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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)

Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)

commercial court

Allemand

Handelsgerichtsbarkeit

Espagnol

judisdicción comercial

Italien

tribunale commerciale

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

politique commerciale SCU : surface commerciale utile planification commerciale radio commerciale communication commerciale recherche commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales balance commerciale direction commerciale tactique commerciale

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