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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
preuve commerciale semaine commerciale déficit de la balance commerciale convention commerciale zone d'attraction commerciale couverture commerciale d'un territoire CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales télévision commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux
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