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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destruction créatrice service des instruments de mesure CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications RGPD : règlement général sur la protection des données GPA : gestion partagée des approvisionnements révision des prix contrôle des changes MONEP : marché des options négociables à Paris Commission centrale des marchés (CCM)
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