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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux fixe OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations moyens de paiement obligations concordataires publicité dans les moyens de transport obligation cautionnée en douane obligation collective obligation environnementale
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