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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe obligation verte obligation à taux révisable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations publicité dans les moyens de transport OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation environnementale obligation indexée obligation hypothécaire Obligation à taux variable
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