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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mini libre-service balance des biens et services fonction de demande d'un bien ou d'un service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service opérationnel stratégie de produits ou de services vendus petite surface en libre-service vente en libre-service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service publicité support
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