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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux propriété commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales clause de juridiction déficit de la balance commerciale publicité commerciale clause commerciale attraction commerciale propagande commerciale
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