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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vice propre commerce de gros en libre-service service du style élimination d'un produit ou d'un service vendu petite surface en libre-service service non compris taux de service prestation de service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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