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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demandeur, demandeuse historique des demandes élasticité de la demande par rapport au revenu fonction de demande d'un bien ou d'un service opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande de renseignements ou d'information déplacement de la demande ou de l'offre loi de consommation ou de demande d'un article remise de coopération commerciale remise sur la quantité
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