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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques budget des ventes marché des non-consommateurs absolus CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation destinataire FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés Centrale des bilans promoteur des ventes CVS : correction des variations saisonnières tarif douanier ou des douanes
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