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commission des clauses abusives

Résultat de la recherche Genre
URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales sigle
répartition des vendeurs loc. f.
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales sigle
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations sigle
destruction créatrice loc. f.
CFE : centre de formalités des entreprises sigle
commissionnaire au détail loc. m.
affichage des prix loc. m.
commande-cadre (p. commandes-cadre) n. f.
balance des transferts loc. f.
destination n. f.
actions générales de promotion des ventes loc. f. p.
variable descriptive loc. f.
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification sigle
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) loc. f.
régime des retours loc. m.
comptabilité des dépenses engagées loc. f.
Inflation par descente en gamme n. comp. m.
commission européenne loc. f.
promotion des ventes auprès des prescripteurs loc. f.
répertoire des métiers loc. m.
marché des capitaux loc. m.
commission de chef de file loc. f.
contrôle non destructif loc. m.
liberté des prix loc. f.
méthodes d'échantillonnage loc. f. p.
prévision des ventes loc. f.
modes de diffusion d'une publication loc. f. p.
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sigle
courbe des ventes loc. f.
cahier des charges fonctionnel d'un produit loc. m.
méthodes de Monte-Carlo loc. f. p.
DES : delivered ex sail… named port of destination sigle
promotion des ventes auprès de la force de vente loc. f.
état des échéances des créances et des dettes loc. m.
techniques marchandes loc. f. p.
pyramide des besoins loc. f. p.
commission de garantie loc. f.
méthode des deux casiers loc. f.
formation des prix loc. f.
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles sigle
CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières sigle
publicité des prix loc. f.
cumul des ventes loc. m.
commission des comptes de la nation loc. f.
théorie des échelles loc. f.
port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) loc. m.
domaine des collectivités locales loc. m.
distribution de dividendes loc. f.
IOP : Internet des paiements n. comp. m.
écouler des marchandises loc. m.
BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs sigle
coefficient de rotation des stocks loc. m.
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet sigle
contrôle de la destination finale loc. m.
historique des demandes loc. m.
UFI : Union des Foires Internationales (Paris) sigle
marché des non-consommateurs partiels loc. m.
ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie sigle
part de marché desservi loc. f.
programme des supports loc. m.
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France sigle
balance des biens et services loc. f.
commission d'achat loc. f.
stabilité des prix loc. f.
déstocker v. tr. / v. intr.
commissionnaire en douane loc. m.
échelle paire d'attitudes loc. f.
port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) loc. m.
promotion des ventes auprès des distributeurs loc. f.
mise à jour des prix loc. f.
acompte sur commission loc. m.
revenu disponible brut des ménages loc. m.
SBF : société des bourses françaises sigle
GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification sigle
Caisse des dépôts et consignations loc. f.
BRI : banque des règlements internationaux sigle
prospection des fournisseurs loc. f.
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination sigle
taux de rotation des stocks loc. m.
désabonnement n. m.
CCR : coefficient de capitalisation des résultats sigle
méthode des sections homogènes loc. f.
tarif douanier ou des douanes loc. m.
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) loc. m.
marché des non-consommateurs relatifs loc. m.
accroissement des ventes loc. m.
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications loc. m.
indice des prix de gros loc. m.
gestion des produits loc. f.
variation des prix loc. f.
service des consommateurs loc. m.
ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing sigle
chambre des métiers loc. f.
soutien des prix loc. m.
analyse des déchets ménagers loc. f.
amortissement des immobilisations incorporelles loc. m.
gestion des risques de l'entreprise loc. f.
marché d'études ou de prestations intellectuelles loc. m.
révision des prix loc. f.
marché à commandes loc. m.
décroissance des prix loc. f.
consommation marchande des ménages loc. f.
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes sigle
amortissement des immobilisations corporelles loc. m.
destinataire n. m. / n. f.
répression des fraudes loc. f.
coefficient de capitalisation des bénéfices loc. m.
FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés sigle
commissionnaire n. m. / n. f.
affichage des prix à l'unité de mesure loc. m.
DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures sigle
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services sigle
désinflation n. f.
variation saisonnière des prix loc. f.
indice des prix des produits et services divers loc. m.
évasion des capitaux loc. f.
WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs sigle
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers sigle
commission de placement loc. f.
réceptivité des consommateurs loc. f.
promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur loc. f.
boite à commandes loc. f.
CVS : correction des variations saisonnières sigle
code des douanes loc. m.
surcommission n. f.
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) loc. adj.
RSE : responsabilité sociale des entreprises loc. f. p.
masse des créanciers loc. f.
nomenclature des fonctions loc. f.
baromètre des marques loc. m.
dessous-de-table n. m. inv.
Commission centrale des marchés (CCM) loc. f.
étaler des paiements loc. m.
commissionnaire-ducroire n. m.
commission consultative des marchés de l'État loc. f.
théorie des systèmes loc. f.
ratio de rotation des stocks loc. m.
commission bancaire loc. f.
assainissement des stocks loc. m.
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) loc. adj.
UDM : Union Des Marques sigle
artificialisation des sols loc. f. p.
commission de la sécurité des consommateurs loc. f.
salle des ventes loc. f.
COB : Commission des Opérations de Bourse sigle
FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France sigle
budget des ventes loc. m.
coût et fret (port de destination convenu) loc. m.
NAP : nomenclature des activités et des produits sigle
balance des paiements loc. f.
FDES : Fonds de Développement Economique et Social sigle
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). sigle
commission indirecte loc. f.
TEI : tableau des échanges interindustriels sigle
contrôle des prix loc. m.
désinvestissement n. m.
désapprovisionnement n. m.
BEC : bureau d'études commerciales sigle
taux des frais de possession d'un article loc. m.
service promotion des ventes loc. m.
UFC : Union Fédérale des Consommateurs sigle
promotion des ventes auprès des consommateurs loc. f.
CVL : certificat de vérification des livraisons sigle
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises sigle
préparation des commandes loc. f.
méthodes d'observation loc. f. p.
commission directe loc. f.
évaluation des tâches loc. f.
mécanisme des prix loc. m.
déstockage n. m.
cahier des charges loc. m.
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics sigle
examen des offres loc. m.
DPO : délégué à la protection des données loc. m.
recul des ventes loc. m.
origine des marchandises loc. f.
désaisonnaliser v. tr.
conditionnement des masses loc. m.
modèle et dessin loc. m.
OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques sigle
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments sigle
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture sigle
commission de mouvement loc. f.
CJO : correction des jours ouvrables sigle
méthode des cas loc. f.
magasin d'exposition des produits du catalogue loc. m.
réévaluation libre des bilans loc. f.
loi des 20/80 ou loi de Pareto loc. f.
CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises sigle
désinvestir v. tr.
CFR : cost and freight... named port of destination sigle
coordination des achats loc. f.
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sigle
déséquilibre n. m.
cloisonnement des tâches loc. m.
hystérésis des frais loc. f.
libération des échanges loc. f.
échelle de puissance des supports publicitaires loc. f.
Commission d'ouverture des plis loc. f.
traitement automatique des données loc. m.
rotation des stocks loc. f.
GPA : gestion partagée des approvisionnements sigle
AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action sigle
CESP : Centre d'études des supports de publicité. sigle
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse sigle
guerre des prix loc. f.
spirale des prix et des salaires loc. f.
technique des questions loc. f.
méthodes d'identification d'un article loc. f. p.
analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances loc. f. p.
rémanence des frais loc. f.
commissionnaire de transport loc. m.
Plateforme de gestion des données loc. f. p.
CNEC : commission nationale d'équipement commercial sigle
résultats consolidés loc. m.
consommation finale des ménages loc. f.
CF (coût, fret... port de destination convenu) sigle
RRE : restaurants rapides et économiques loc. m.
désassortiment n. m.
TEE : tableau des échanges économiques sigle
écoute des réseaux sociaux loc. f.
trafic de destination loc. m.
recherche descriptive loc. f.
commission de groupement loc. f.
blocage des prix loc. m.
désintermédiation n. f.
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu sigle
historique des consommations loc. m.
commission d'engagement loc. f.
reconnaissance des marchandises loc. f.
prix de soldes loc. m.
Centrale des bilans loc. f.
pyramide des âges loc. f.
historique des ventes loc. m.
commission de vente loc. f.
gestion des ventes loc. f.
choix des médias et des supports loc. m.
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics sigle
destinateur, destinatrice n. m. / n. f.
études commerciales loc. f. p.
gel des crédits loc. m.
répartition des lecteurs d'un support loc. f.
Conseil des gouverneurs de la BCE loc. m.
budget de promotion des ventes loc. m.
marché des changes loc. m.
calendrier des promotions de vente loc. m.
association européenne pour la numérotation des articles loc. f.
commissionnaire agréé loc. m.
méthodes d'enquête loc. f.
fermeture à l'épreuve des enfants loc. f.
RCS : registre du commerce et des sociétés sigle
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation sigle
rémunération des vendeurs loc. f.
BOD : Bulletin officiel des douanes sigle
stockage des données loc. m.
inscription des hypothèques loc. f.
plan de développement des produits loc. m.
diversification des produits loc. f.
mesure des données psychologiques loc. f.
revenu des ménages loc. m.
déspécialisation n. f.
CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution sigle
surveillance des prix loc. f.
commission d'agence loc. f.
promoteur des ventes loc. m.
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières sigle
effondrement des prix loc. m.
report en arrière des déficits fiscaux loc. m.
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales sigle
gâchage des prix loc. m.
soldes privés loc. m.
revenu national aux prix des facteurs loc. m.
contrôle destructif loc. m.
DEQ : delivered ex quay… named port of destination sigle
administration des prix loc. f.
secret des affaires loc. m.
CJCE : cour de justice des communautés européennes sigle
commissionnaire du commerce extérieur loc. m.
rendu ex ship... (port de destination convenu) loc. adj.
regroupement des achats d'espace loc. m.
carnet de commandes loc. m.
programme des ventes loc. m.
domiciliation bancaire des importations et des exportations loc. f.
marketing industriel ou des biens de production loc. m.
RGPD : règlement général sur la protection des données sigle
désabonner (se) v. pron.
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal sigle
WCF : fédération mondiale des chambres de commerce sigle
TOF : tableau des opérations financières sigle
taux de couverture des importations loc. m.
commission de gestion loc. f.
ravitaillement des soutes loc. m.
méthode des protocoles loc. f.
flambée des prix loc. f.
recouvrement des créances loc. m.
compensation des risques loc. f.
OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse sigle
registre des métiers loc. m.
désemballage n. m.
abondement à l'épargne des salariés loc. m.
bureau d'études loc. m.
Internet clandestin loc. m.
hiérarchisation des prix loc. f.
OMD : Organisation Mondiale des Douanes sigle
imputation des paiements loc. f.
dépense des ménages loc. f.
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés sigle
marie-louise (p. des maries-louises) n. f.
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux loc. f. p.
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation sigle
service de l'environnement et de la protection des consommateurs loc. m.
escalade des prix loc. f.
réinvestissement des revenus loc. m.
méthodes de valorisation des stocks loc. f.
animateur des ventes, animatrice des ventes loc. m. / loc. f.
marché des non-consommateurs absolus loc. m.
commission des comptes commerciaux de la nation loc. f.
objectif des ventes loc. m.
analyse des besoins loc. f.
soldes intermédiaires de gestion loc. m.p.
INED : Institut National d'Etudes Démographiques sigle
gestionnaire des compétences loc. m.
contrôle des questionnaires loc. m.
certification des comptes loc. f.
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination sigle
hausse des prix loc. f.
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés sigle
décroissance des coûts loc. f.
éthique des affaires loc. f.
désaisonnalisation n. f.
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes sigle
comptabilité des engagements loc. f.
analyse des écarts loc. f.
désir n. m.
CEPME : Crédit d'Equipement des PME sigle
dérive des ventes loc. f.
classement des marchandises loc. m.
indice des prix de détail loc. m.
code des marchés publics loc. m.
service des instruments de mesure loc. m.
réaction des ventes loc. f.
commission de dépouillement des offres loc. f.
SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements sigle
protection et défense des consommateurs loc. f. p.
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement sigle
classement préférentiel des marques loc. m.
Conseil scientifique des indices loc. m.
espace unique des paiements en euros loc. m.
garantie des investissements à l'étranger loc. f.
étude de marché descriptive loc. f.
capital des entreprises individuelles loc. m.
commissionner v. tr.
dérapage des prix loc. m.
HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques sigle
vérité des prix loc. f.
gestion des compétences loc. f.
CDEC : commission départementale d'équipement commercial sigle
méthodes de vente loc. f. p.
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats loc. m.
échantillonnage par la méthode des itinéraires loc. m.
consommation intermédiaire ou des entreprises loc. f.
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales sigle
vente DES loc. f.
promotion des ventes loc. f.
allocation des ressources loc. f.
bureau des méthodes loc. m.
commission sur le plus fort découvert loc. f.
sélection des supports, des médias loc. f.
indépendance des exercices comptables loc. f.
commission des sondages loc. f.
MONEP : marché des options négociables à Paris loc. m.
régime des emballages loc. m.
association de défense des consommateurs loc. f.
ratio d'évaluation des adresses loc. m.
marquage des prix loc. m.
AMF : Autorité des Marchés Financiers sigle
service central des risques loc. m.
théorie des jeux loc. f.
calendrier des insertions loc. m.
commission des marchés loc. f.
marchand des quatre-saisons loc. m.
publicité clandestine loc. f.
prix standard des articles en stock loc. m.
déstockeur n. m.
contrôle des changes loc. m.
actionnariat des salariés loc. m.
IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires sigle
état des prix forfaitaires loc. m.
juge de l'exécution des décisions de justice loc. m.
analyse des ventes loc. f.
gestion des stocks loc. f.