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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux évasion des capitaux récession BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de possession d'un article commission des comptes commerciaux de la nation subliminal, subliminale, subliminaux RPS : risques psychosociaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour revenu national aux prix des facteurs
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