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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause rouge IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable DDU : delivered duty unpaid… named place of destination clause de sauvegarde élimination d'un produit ou d'un service vendu clause de premier refus vente en consignation EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles CNPF : conseil national du patronat français CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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