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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France désaisonnalisation méthodes de vente reconnaissance des marchandises DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes annonce codée RCS : registre du commerce et des sociétés mesure des données psychologiques garantie des investissements à l'étranger destination
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