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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
gestion des ventes artificialisation des sols tarif douanier ou des douanes pyramide des besoins étaler des paiements mise à jour des prix promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur méthode des protocoles CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement dépense des ménages
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