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établissement stable (loc. m.)
Définition(s)
Centre de fabrication ou de vente de marchandises ou de services, doté d'une installation permanente et disposant d'une autonomie.
L'établissement stable d'une entreprise dont le siège social est hors de France est assujetti à l'impôt sur les sociétés en France. À l'inverse, les résultats d'un établissement stable à l'étranger d'une entreprise française ne sont pas imposables en France, sauf dans le cas du régime dit du 'bénéfice mondial'.
V. Consolidation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
liberté d'établissement prix ajustable CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit d'établissement EPR : Etablissement public régional établissement public industriel et commercial (EPIC) établissement financier EPA : établissement public administratif établissement de crédit établissement public
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