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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché contrôlé ou semicontrôlé courbe d'efficacité d'un plan de contrôle de la qualité contrôle des prix rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle par nombre de défauts tirage contrôlé contrôle des questionnaires CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination contrôle de la qualité contrôle budgétaire
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