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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers institutions de l'Union européenne commission européenne CEE : Communauté Economique Européenne carte paneuropéenne CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier CJCE : cour de justice des communautés européennes BCE : Banque centrale européenne taux d'escompte de la Banque centrale européenne BEI : banque européenne d'investissement
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