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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
système d'information commerciale attraction commerciale droits d'affichage ingénieur de vente ou ingénieur commercial magasin commercial d'un producteur commercialisation d'un produit ou d'un service vendu effet marginal de l'effort de commercialisation sciences commerciales accord commercial risque commercial
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