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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UFI : Union des Foires Internationales (Paris) CESP : Centre d'études des supports de publicité. CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu modèle et dessin AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse formation des prix service des consommateurs AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action fermeture à l'épreuve des enfants NAP : nomenclature des activités et des produits
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