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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination CJO : correction des jours ouvrables examen des offres diversification des produits UFI : Union des Foires Internationales (Paris) TOF : tableau des opérations financières répression des fraudes gel des crédits choix des médias et des supports DES : delivered ex sail… named port of destination
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