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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
études commerciales mesure des données psychologiques technique des questions prospection des fournisseurs commission consultative des marchés de l'État programme des supports report en arrière des déficits fiscaux CFR : cost and freight... named port of destination échelle de puissance des supports publicitaires EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles
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