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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
direction de la mercatique mandat de paiement échantillonnage indirect circuit direct prix directeur Rémunération directe du franchiseur direction du marketing codirecteur, codirectrice DPO : direction par objectifs CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits
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