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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des jeux ravitaillement des soutes code des douanes DEQ : delivered ex quay… named port of destination programme des ventes méthodes d'identification d'un article OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières variation des prix méthodes de vente
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