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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse recul des ventes balance des transferts DPO : délégué à la protection des données UDM : Union Des Marques méthode des cas promotion des ventes auprès des prescripteurs contrôle des prix déstocker OMD : Organisation Mondiale des Douanes
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