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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article bien de consommation intermédiaire ou productive société de consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation bien de grande consommation bien durable ou de consommation durable consommation ostentatoire coopérative de consommateurs ou de consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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