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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats réception d'un service politique de services rendus mini libre-service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service publicité support libre-service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service des consommateurs marque de prestataire de services
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