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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commerce de gros en libre-service échange de marchandises ou de services service non marchand téléservice libre-service de gros services clients dépliant libre-service service publicité annonceur service de l'environnement et de la protection des consommateurs SIEG : service d'intérêt économique général
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