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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
direction commerciale effet de déclin d'une action commerciale politique de communication commerciale convention commerciale propriété industrielle BEC : bureau d'études commerciales SCU : surface commerciale utile couverture commerciale d'un territoire parc d'activités commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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