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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
zone d'attraction commerciale clause commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales clause de juridiction attraction commerciale radio commerciale remise de coopération commerciale propriété commerciale propagande commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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