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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domaine des collectivités locales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales contrôle des changes Commission centrale des marchés (CCM) chambre des métiers CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales secret des affaires MONEP : marché des options négociables à Paris CVL : certificat de vérification des livraisons balance des biens et services
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