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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables moyens de paiement obligation à taux révisable obligation verte Obligation à taux variable obligation participante OAT : obligation assimilable du Trésor publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation hypothécaire
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