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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service marchand FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce prestation de service service du style agence de publicité à service complet chariot libre-service part de marché d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu libre-service de gros service libre-réponse
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